CONDITIONS GÉNÉRALES D'AFFAIRES, DE VENTE ET DE LIVRAISON (CONDITIONS GÉNÉRALES)
Les conditions suivantes s'appliquent à l'entreprise NOMOQ AG dont le siège social est situé à Zürich dans le canton de Zürich, en Suisse. Toutes les commandes et toutes les livraisons de NOMOQ AG sont effectuées exclusivement sur la base des conditions suivantes.
Les conditions divergentes de l'acheteur (ci-après également client) ne font pas partie du contrat, même si NOMOQ SA ne s'y oppose pas expressément. Les accords particuliers nécessitent l'approbation écrite de NOMOQ AG pour être valables.
NOMOQ AG ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte être tenue responsable des dommages directs, indirects ou consécutifs résultant du non-respect par l'acheteur des dispositions, instructions ou obligations énoncées ci-après.
1. OFFRES ET PRIX
Les offres peuvent être modifiées en termes de prix, de quantité, de possibilité et de délai de livraison en fonction de la modification des conditions générales, dans la mesure où celles-ci ne peuvent pas être influencées directement par NOMOQ AG. En conséquence, nous nous réservons expressément le droit de procéder à des modifications ; dans le cas des prix, cela s'applique en particulier aux coûts de production plus élevés (tels que salaires, matériel, matières premières, fret, énergie, etc.) ainsi qu'aux charges publiques (impôts, douanes,
taxes, etc.). Les prix fixes nécessitent toujours un accord spécial. Toutes les recommandations relatives à l'utilisation, au stockage, au transport et/ou à l'application des marchandises, y compris la consommation, sont faites en toute conscience, mais sont sans engagement, sans prétention à l'exhaustivité ou à l'exactitude et à l'exclusion de toute garantie et responsabilité.
Le prix indiqué dans la commande est ferme. Sauf accord écrit contraire, le prix comprend la mise à disposition de la marchandise pour un enlèvement départ usine (EXW). NOMOQ peut organiser l'expédition des marchandises pour le compte du client, aux frais et risques de ce dernier. La taxe sur la valeur ajoutée légale n'est pas comprise dans le prix. Le paiement doit être effectué à l'avance ou au plus tard dans les 14 jours à partir de la livraison et de la facturation.
Le prix standard de NOMOQ, dépendant de la quantité, s'entend pour l'impression, y compris la boîte, pour une commande continue d'un modèle, mais ne comprend pas le couvercle de la boîte. Les éventuelles obligations légales telles que la taxe anticipée de recyclage, la consigne de palettes ou d'autres frais de consigne éventuellement légalement obligatoires (DPG, cotisations de recyclage) ne sont pas comprises dans l'offre, ne font pas partie du prix standard basé sur la quantité et seront facturées au client
en conséquence. Le matériel de transport tel que les frais de palettes n'est pas non plus compris dans le prix standard et sera facturé en conséquence.
2. LIVRAISON ET GARANTIE
Sauf convention écrite contraire, les réclamations concernant des marchandises manquantes ou des marchandises dont le caractère défectueux est reconnaissable de l'extérieur doivent être faites immédiatement après la livraison ou l'enlèvement et en présence du chauffeur livreur ou du responsable de l'entrepôt/de l'entreposage de remise, et doivent être consignées par écrit avec les détails sur le bon de livraison joint à la livraison ou à l'enlèvement. Les marchandises faisant l'objet de la réclamation seront conservées en stock jusqu'à l'inspection par NOMOQ, sauf accord contraire des parties. Les plaintes écrites doivent être accompagnées des documents pertinents et de photos de la plainte afin que NOMOQ puisse entamer une enquête sur la cause. Ceci s'applique également aux marchandises livrées avec un emballage manquant / incorrect / cassé. Des erreurs mineures d'impression ou d'emballage ou des emballages extérieurs ou des films déchirés ou souillés, qui ne restreignent pas ou peu l'état ou la possibilité d'utilisation du produit, ne sont
expressément pas considérés comme des défauts. L'acheteur est tenu de vérifier dans les 7 jours si la marchandise présente des défauts qui ne sont pas extérieurement visibles. Les défauts qui ne sont pas extérieurement visibles doivent être signalés dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison ou l'enlèvement à l'attention de NOMOQ AG à l'adresse hello@nomoq.com, faute de quoi l'ouvrage est également considéré comme approuvé en ce qui concerne ces défauts. NOMOQ AG exclut toute responsabilité pour les défauts qui ne sont pas signalés / signalés trop tard. Dans tous les cas, l'exercice des droits de garantie est strictement limité à 1 an.
3. PAIEMENT
Les conditions et modalités de paiement convenues ou offertes sont applicables. La retenue de paiements en raison de contre-prétentions de l'acheteur ou du client, ainsi que la compensation avec des contre-prétentions non reconnues par NOMOQ AG ou constatées par un tribunal, sont exclues. En revanche, NOMOQ AG est en droit de suspendre ses propres prestations encore à fournir en cas de retard de paiement, sans pour autant libérer l'acheteur ou le client de son obligation de paiement. En cas de recouvrement extrajudiciaire ou judiciaire de nos créances, l'acheteur est tenu de rembourser les frais de rappel, de recouvrement et de justice associés et encourus ainsi que les autres dépenses.
4. MANIPULATION, STOCKAGE, ENTRETIEN
L'acheteur de marchandises doit les manipuler avec le plus grand soin et les protéger dès leur réception, qu'il ait été ou non instruit en ce sens par NOMOQ AG. En conséquence, NOMOQ AG et l'acheteur conviennent, et confirment par la présente, qu'il incombe à l'acheteur de s'informer et de prendre les mesures de soin appropriées lors de la manipulation des marchandises achetées à NOMOQ AG, car
NOMOQ AG n'est pas au courant des intentions respectives de l'acheteur. Ceci inclut les mesures de transport ou de stockage appropriées dans leur intégralité, pour autant que NOMOQ AG n'en soit pas responsable en raison des dispositions convenues dans l'Incoterm. Le fait que NOMOQ AG ne fournisse pas à l'acheteur les informations ou les instructions en vertu de cet article et les dommages qui en découlent ne donnent à l'acheteur aucun droit à l'encontre de NOMOQ AG, en tout temps et en toutes circonstances. En particulier :
● Les canettes ne doivent en aucun cas geler, notamment pendant le transport (par exemple en hiver) ;
● Les canettes ne doivent pas tomber ou être jetées, car cela peut entraîner des fissures capillaires dans l'aluminium ou les revêtements.
● Les emballages ouverts contenant des denrées périssables doivent être immédiatement (!) séparés des autres emballages
et éliminés le plus rapidement possible pour des raisons d'hygiène ;
● Les palettes doivent toujours être sécurisées de manière appropriée.
NOMOQ n'est pas responsable des dommages résultant d'une manipulation inadéquate de la marchandise, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants : l'entreposage, le remplissage, le scellement ou le traitement thermique des marchandises après leur emballage.
NOMOQ n'est pas responsable des dommages résultant de l'interaction entre le produit et les canettes, de la garantie de NOMOQ ou de l'un de ses certificats, et d'un remplissage, d'un stockage, d'un scellement ou d'un traitement thermique inappropriés après l'emballage d'un produit.
5. TRANSPORT ET TRANSFERT DE RISQUES
Les dispositions de l'Incoterm s'appliquent, les transitions concernées étant nommées et définies par référence aux dispositions de l'Incoterm abrégé à 3 chiffres applicables dans le devis, la commande, le bon de livraison et/ou la facture. En cas de destination EXW ou FCA, l'acheteur est expressément responsable de l'arrimage, de la fixation, du calage et de la sécurisation de la marchandise sur le moyen de transport correspondant et est également seul responsable de tout dommage résultant de ces mesures ; en outre, l'acheteur est seul responsable des moyens et conditions de transport appropriés, compte tenu des exigences particulières du produit. Le risque est transféré au client lors de la mise à disposition de la marchandise départ rampe. Le client est entièrement responsable, à ses frais, de l'assurance des marchandises contre les dommages pendant la période d'expédition et doit être en mesure de fournir la preuve de cette assurance à la demande de NOMOQ.
Dès l'acceptation des canettes livrées, le risque est transféré directement à l'acheteur. Cela signifie, entre autres, que NOMOQ n'accepte aucune responsabilité pour les produits finis remplis tels que les boîtes éclatées ou les boîtes présentant des fissures capillaires (y compris les étuis associés), qui doivent être immédiatement séparées ou isolées des autres boîtes afin d'éviter une corrosion secondaire. NOMOQ n'est pas non plus responsable de la poursuite du transport des boissons finies.
NOMOQ n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes, des pertes de revenus ou des pertes de ventes. La responsabilité de NOMOQ ne peut en aucun cas dépasser la valeur de la livraison concernée et demandée.
6. RESTRICTIONS D'UTILISATION ET DROIT DE REFUS
NOMOQ n'est pas responsable des designs imprimés sur les canettes au nom du client. Les clients sont responsables de façon totalement indépendante des droits d'image, des polices de caractères et de toute autre propriété intellectuelle utilisée sur les designs. NOMOQ n'est pas non plus responsable de la déclaration des ingrédients et du tableau de la valeur nutritive imprimés sur la boîte. Il est de la responsabilité du client, en tant que distributeur de la boisson finie, de s'assurer que la déclaration est conforme aux réglementations en vigueur sur les marchés. NOMOQ a le droit de divulguer l'identité des clients à toute tierce partie prétendant que tout matériel téléchargé par le client sur le site de NOMOQ constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle.
Lorsque le client utilise une fonction qui lui permet de télécharger du matériel sur le site de NOMOQ ("Matériel Client"), le client doit se conformer aux normes de contenu énoncées ci-dessous dans les sections A et B ("Normes de contenu"). Le client s'engage à indemniser NOMOQ de toute responsabilité, perte, dommage, coût ou dépense subis, encourus ou exigés en raison d'une violation des normes de contenu par le client - ceci s'applique indépendamment du fait que NOMOQ fasse usage ou non de son droit de refus mentionné dans cette section.
A. Le matériel du client doit :
a. être exact (lorsqu'il énonce des faits) ;
b. être authentique (lorsqu'il énonce des opinions) ; et
c. être conforme à la loi applicable dans l'UE et dans tout pays à partir duquel il est téléchargé.
B. Le matériel du client ne doit pas :
a. être diffamatoire envers toute personne ;
b. être obscène, offensant, haineux ou incendiaire ;
c. promouvoir du matériel sexuellement explicite ;
d. promouvoir la violence ;
e. promouvoir la discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
f. enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tout tiers ;
g. être susceptible de tromper toute personne ;
h. violer toute obligation légale envers un tiers, telle qu'une obligation contractuelle ou un devoir de confiance ;
i. promouvoir toute activité illégale ;
j. constituer un outrage au tribunal ;
k. être menaçant, abuser ou envahir la vie privée d'autrui, ou causer des ennuis, des désagréments ou une anxiété inutile ;
l. être susceptibles de harceler, contrarier, embarrasser, alarmer ou ennuyer toute autre personne ;
m. usurper l'identité de toute personne, ou déformer l'identité ou l'affiliation de toute personne ;
n. préconiser, promouvoir, inciter toute partie à commettre, ou aider tout acte illégal ou criminel tel que (à titre d'exemple uniquement) la violation du droit d'auteur ou l'utilisation abusive d'un ordinateur ; ou
o. contenir une déclaration que le client sait ou croit, ou a des motifs raisonnables de croire
, que les membres du public auxquels la déclaration est, ou sera, publiée sont susceptibles de comprendre comme un encouragement direct ou indirect ou d'autres incitations à la commission, la préparation ou l'instigation d'actes de terrorisme.
En demandant un échantillon et/ou en passant une commande sur le site de NOMOQ, le client déclare et garantit qu'il a toutes les permissions, tous les droits et toute l'autorité nécessaires pour passer la commande et pour autoriser NOMOQ à produire les biens commandés. Le client accorde à NOMOQ le droit de copier, modifier, distribuer, utiliser, créer des œuvres dérivées et vectoriser tout contenu que le client a téléchargé dans le but d'exécuter la commande du client.
En plus de se conformer aux normes de contenu, le client accepte que tout le matériel qu'il télécharge sur le site de NOMOQ soit fait à ses propres risques. Le Client doit conserver une copie du Matériel Client qu'il télécharge. NOMOQ exclut expressément toute responsabilité pour tout Matériel Client téléchargé qui serait perdu ou endommagé pendant ou après le processus de téléchargement.
Si vous ne suivez pas les instructions en ligne de NOMOQ pour le téléchargement de votre matériel, la qualité de la marchandise commandée peut être médiocre. Veuillez lire attentivement ces instructions sur le site Internet (www.nomoq.com).
NOMOQ ne peut être tenu responsable de la mauvaise qualité des produits commandés si le client n'a pas suivi les instructions préparatoires au téléchargement de son matériel.
NOMOQ peut modifier sa politique de confidentialité de temps à autre en ce qui concerne le stockage du Matériel Client et la quantité de Matériel Client qui peut être téléchargé sur le site de NOMOQ. Il est donc conseillé au Client de consulter régulièrement la Politique de Confidentialité de NOMOQ.
NOMOQ se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser d'accepter tout Matériel Client ou de refuser de traiter ou d'exécuter toute commande à tout moment et pour toute raison. Le Client recevra un remboursement complet de toutes les sommes déjà payées pour une commande que NOMOQ refuse d'exécuter.
NOMOQ se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de mettre fin à ses services au client en tout temps et pour toute raison, incluant, sans s'y limiter, la violation par le client de ces Termes et Conditions. Le client accepte que NOMOQ n'ait aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, envers le client ou un tiers, suite à un tel refus, une telle suspension ou une telle résiliation.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
NOMOQ AG reste propriétaire de la marchandise livrée, emballage compris, jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. En cas de transformation, de combinaison ou de mélange des marchandises livrées, le vendeur devient propriétaire ou au moins copropriétaire au prorata de la valeur de livraison de ses marchandises réservées. Jusqu'au règlement de toutes les créances de NOMOQ AG, l'acheteur cède dès à présent à NOMOQ AG toutes les créances, y compris tous les droits annexes, auxquelles l'acheteur a ou aura droit du fait de la vente de marchandises ou pour toute autre raison juridique concernant les marchandises dont NOMOQ AG conserve la propriété, même après transformation, combinaison ou mélange. Sauf convention contraire, NOMOQ AG reste dans tous les cas et à tout moment propriétaire des travaux réalisés par elle dans le cadre de projets ou de développements de produits, à savoir les esquisses, les mises en page, les graphiques, les plans, les emballages, etc. NOMOQ AG n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation de ces travaux.
8. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, NOMOQ AG est libérée de ses obligations, de même si des circonstances surviennent chez NOMOQ AG ou ses fournisseurs et/ou partenaires de production qui restreignent ou rendent impossible la fabrication et la livraison des marchandises. Sans prétendre à l'exhaustivité, la force majeure comprend les événements ou conditions suivants : grèves, guerre ou conséquences de guerre, événements imprévisibles, incendies, inondations, tempêtes, foudre,
tremblements de terre, embargos, restrictions municipales ou gouvernementales, incapacité de produire en raison d'un manque de matières premières parce que les fournisseurs de NOMOQ font appel à la force majeure, incapacité de produire en raison de l'interruption des chaînes d'approvisionnement, dysfonctionnements de machines, d'énergie, d'ordinateurs et de télécommunications, activités criminelles, pandémies et autres cas similaires.
La partie touchée par la force majeure doit immédiatement en informer l'autre partie par écrit. Si l'événement de force majeure se poursuit pendant plus de cent quatre-vingts (180) jours, la partie non affectée par la force majeure aura la possibilité de se retirer de ses obligations, à l'exception de l'obligation de payer les livraisons effectuées ou les commandes passées, qui devront être payées dans tous les cas.
9. JURIDICTION & LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit suisse. Le for exclusif est la ville de Zurich. L'application des dispositions de l'ONU sur le droit de la vente ou le droit international des contrats est exclue.
NOMOQ est une marque déposée de NOMOQ AG.
Zurich, NOVEMBRE 2022.
