CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON ("CONDITIONS GÉNÉRALES")

Les conditionsgénéralessuivantes s'appliquent à toutes les commandes passées et à toutes les livraisons effectuées par NOMOQ AG ("NOMOQ"), société de droit suisse dont le siège social est situé à Zurich, dans le canton de Zurich, en Suisse. 

Les présentes CGV s'appliquent de manière exclusive ; les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires de l'acheteur ne font partie du contrat que si et dans la mesure où NOMOQ a expressément accepté leur validité par écrit.

1. Définitions

Les définitions et règles d'interprétation suivantes s'appliquent :

Acheteur: la personne morale qui a acheté ou accepté d'acheter les marchandises.

Date de livraison: la date spécifiée pour la livraison, telle que convenue par écrit par NOMOQ.

Marchandises: tous les articles vendus par NOMOQ.

Cas d'insolvabilité: l'Acheteur devient insolvable ou en faillite ou entre dans une procédure de redressement judiciaire, d'administration, de liquidation ou de concordat ou d'arrangement pour rééchelonner ou restructurer sa dette ; l'Acheteur suspend ou cesse, ou menace de suspendre ou de cesser, l'exercice de son activité (ou d'une partie de celle-ci) ou le paiement de ses dettes, ou est incapable de payer ses dettes à leur échéance ; une résolution est prise en rapport avec la liquidation ou la dissolution de l'Acheteur ; l'obtention par l'acheteur d'un moratoire ; la désignation par l'acheteur d'un administrateur, d'un administrateur judiciaire, d'un liquidateur ou d'un gérant pour l'ensemble ou une partie substantielle de son entreprise ou de ses actifs ; ou toute mesure prise en vue de ce qui précède (volontairement ou non) ; ou tout événement survenant dans toute juridiction à laquelle l'acheteur est soumis et ayant un effet équivalent ou similaire à l'un des événements susmentionnés.

NOMOQ: NOMOQ AG est la société qui fournit les produits commandés ou toute autre information communiquée par écrit à l'acheteur.

Commande: commande de marchandises passée par l'acheteur et acceptée par écrit par NOMOQ ou autrement considérée comme acceptée par NOMOQ à la livraison des marchandises.

Le mot "y compris" est réputé être suivi des mots "sans limitation".

2. OFFRE ET ACCEPTATION

2.1 Les offres de NOMOQ ne sont pas contraignantes et peuvent être modifiées quant au prix, à la quantité, à la possibilité de livraison et à la date de livraison. L'acheteur peut soumettre une proposition de commande à NOMOQ verbalement ou par écrit. Une telle proposition de commande sera considérée comme une offre d'achat de marchandises de la part de l'acheteur conformément aux présentes conditions.

2.2 Toute commande proposée n'est réputée acceptée que lorsqu'elle est confirmée par écrit par la NOMOQ ou, si elle l'est plus tôt, lorsque les marchandises sont livrées à l'acheteur (en tout ou en partie). L'acceptation par la NOMOQ d'une commande d'achat de marchandises entraîne la formation d'un contrat incorporant les présentes conditions et les conditions spécifiées dans la confirmation écrite de la commande par la NOMOQ ("contrat"). En cas de conflit, les conditions spécifiées dans la confirmation écrite de la commande par NOMOQ ont préséance sur les présentes conditions.

2.3 Les conditions du contrat constituent l'intégralité de l'entente entre les parties et remplacent toutes les autres conditions applicables à la vente de marchandises à l'acheteur, à l'exclusion de toutes les autres conditions, y compris les devis, les acceptations, les accusés de réception, les spécifications et les autres communications. Toutes les descriptions et déclarations contenues dans la documentation promotionnelle et les échantillons de NOMOQ ne sont qu'approximatives et ne font pas partie du contrat. Aucune modification ou amendement des présentes conditions ne sera contraignant à moins que NOMOQ n'y consente par écrit.

3. LIVRAISON DE MARCHANDISES ET DE MATÉRIEL DE TRANSPORT

3.1 Sauf indication contraire dans la confirmation écrite de la commande par la NOMOQ, la livraison des marchandises s'effectue FCA (Incoterms 2020) dans les locaux de la NOMOQ tels que spécifiés par la NOMOQ à l'acheteur.

3.2 Sous réserve du reste de la présente clause, la date de livraison (y compris le moment de la livraison) n'est qu'une estimation et le temps n'est pas une condition essentielle. L'acheteur ne peut rejeter une livraison comme étant tardive ou faire valoir toute autre réclamation fondée sur un retard que si (i) un délai de livraison obligatoire a été expressément convenu par écrit par NOMOQ ; et (ii) NOMOQ ne livre pas la marchandise dans les 14 jours suivant la date de livraison obligatoire. 

3.3 La NOMOQ est autorisée à effectuer des livraisons en plusieurs fois et chaque livraison peut être facturée séparément.

3.4 Le matériel de transport tel que les palettes et autres matériaux d'emballage sont consignés s'ils sont clairement indiqués comme tels dans le contrat ou sur la facture des marchandises ("emballages consignés"). Les emballages consignés restent à tout moment la propriété de NOMOQ ou du propriétaire respectif, selon le cas.

3.5 Sauf accord écrit contraire, l'acheteur doit verser à NOMOQ une consigne sur palette ("consigne sur emballage consigné") selon le taux de consigne sur palette de NOMOQ en vigueur à la date de facturation. Le taux de consigne applicable aux palettes est disponible sur le site https://help.nomoq.com/returnable-packaging-material. Cette consigne sera facturée en même temps que les marchandises.

3.6 NOMOQ remboursera la consigne de la palette si l'acheteur retourne l'emballage consigné à NOMOQ : (i) au plus tard 24 mois après la livraison ; (ii) en bon état et pouvant être réutilisé immédiatement par NOMOQ ; et (iii) en conformité avec les exigences spécifiées sur le site help.nomoq.com. L'acheteur doit retourner l'emballage consigné de façon rentable, de temps à autre, comme convenu avec NOMOQ. À la demande de l'acheteur, si le nombre minimum d'emballages consignés spécifié sur le site help.nomoq.com est atteint, NOMOQ peut organiser la collecte de ces emballages consignés moyennant des frais. Ces frais seront déduits et retenus sur le dépôt de garantie des emballages consignés. Si l'acheteur ne renvoie pas l'emballage consigné dans l'état convenu dans les 24 mois suivant la livraison, l'emballage consigné sera considéré comme ayant été acheté par l'acheteur au prix alors en vigueur.

4. PRIX ET PAIEMENT

4.1 Le prix standard de la NOMOQ basé sur la quantité est indicatif et basé sur la quantité de canettes commandées dans le cadre d'une commande de production continue d'un modèle incluant l'impression standard, mais excluant les extrémités de la canette. Le prix à payer pour les marchandises ("prix") sera celui convenu par écrit par NOMOQ.

4.2 Sauf accord écrit contraire, la taxe sur la valeur ajoutée et tous les autres impôts, droits ou taxes ne sont pas inclus dans le prix. En particulier, les droits légaux tels que le VRB (Vorgezogener Recycling Beitrag - taxe anticipée de recyclage), la consigne sur les emballages consignés ou d'autres coûts de consigne légalement obligatoires (y compris DPG, cotisations de recyclage, etc.) ne sont pas inclus dans le prix, ni les coûts du matériel de transport en dehors des catégories énumérées ci-dessus dans la présente clause. Tous ces coûts supplémentaires seront facturés séparément en plus du prix.

4.3 Les prix sont susceptibles d'être modifiés en fonction des coûts futurs, à la discrétion de NOMOQ, à tout moment avant la livraison ou la facturation des marchandises (selon la première éventualité), afin de tenir compte des modifications apportées aux lois applicables ou de l'introduction de nouvelles lois ou de nouveaux règlements, de l'augmentation des taxes, des droits, des prélèvements et des tarifs, des fluctuations des taux de change et de l'augmentation des coûts de production, des matériaux, de la main-d'œuvre, du fret et de l'énergie.

4.4 Les factures sont émises en même temps que la commande ; la NOMOQ exige un paiement anticipé avant la fabrication et la livraison des marchandises. Les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation par virement bancaire électronique sur le compte et dans la devise indiqués sur la facture. Toute question doit être adressée par écrit à NOMOQ dans les 10 jours suivant la réception de la facture. L'acheteur doit payer des intérêts sur tous les montants dus et non réglés au taux de cinq pour cent à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement. En cas de recouvrement extrajudiciaire ou judiciaire des créances dues, l'acheteur est tenu de rembourser les frais de rappel, de recouvrement et de justice ainsi que tous les autres frais encourus.

4.5 Les délais de paiement sont de rigueur. Si l'acheteur entre (ou devient raisonnablement susceptible d'entrer) dans une situation d'insolvabilité ou si l'acheteur ne paie pas tout montant dû, NOMOQ peut refuser d'accepter toute autre proposition de commande de la part de l'acheteur.

4.6 L'acheteur doit payer l'intégralité des sommes dues sans aucune déduction, compensation, demande reconventionnelle ou retenue, à moins qu'une déduction ou une retenue fiscale ne soit exigée par la loi (auquel cas l'acheteur doit payer cette somme afin que NOMOQ reçoive l'intégralité du montant facturé).

5. TRANSFERT DES RISQUES ET DU TITRE DE PROPRIÉTÉ

5.1 Les risques liés aux marchandises sont transférés à l'acheteur au moment de la livraison. L'acheteur est entièrement responsable, à ses propres frais, de l'assurance des marchandises contre les dommages pendant la période d'expédition et doit être en mesure de fournir une preuve d'une telle assurance sur demande raisonnable de NOMOQ.

5.2 Nonobstant la livraison, NOMOQ conserve le titre de propriété des marchandises livrées, y compris le matériel de transport, jusqu'au paiement intégral du prix et des frais supplémentaires facturés. L'acheteur peut utiliser ou remplir les marchandises dans le cours normal de ses affaires avant que le titre de propriété ne soit transféré ; toutefois, s'il le fait : (i) il agit en tant que mandant et non en tant qu'agent de la NOMOQ ; et (ii) le titre de propriété de la marchandise en question est transféré à l'acheteur immédiatement avant l'utilisation ou le remplissage. Si les marchandises sont endommagées après le transfert des risques, le titre de propriété est transféré à l'acheteur immédiatement avant la survenance de ces dommages. Si l'acheteur a utilisé ou rempli les marchandises avant que NOMOQ n'ait reçu le paiement intégral du prix et des frais supplémentaires facturés, NOMOQ devient copropriétaire des marchandises transformées au prorata de la valeur de livraison de ses marchandises réservées. Jusqu'à ce que toutes les créances de la NOMOQ sur l'acheteur aient été intégralement réglées, l'acheteur cède par la présente à la NOMOQ toutes les créances, y compris tous les droits annexes, auxquelles l'acheteur a ou aura droit du fait de la vente ou pour tout autre motif juridique concernant les produits transformés soumis à la réserve de propriété, et la NOMOQ accepte par la présente cette cession.

5.3 Si, avant que le titre de propriété ne soit transféré à l'acheteur, ce dernier fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité, sans limiter aucun autre droit ou recours, le droit de l'acheteur d'utiliser ou de remplir les marchandises dans le cours normal des affaires cesse immédiatement et NOMOQ peut à tout moment : (i) demander à l'acheteur de livrer toutes les marchandises en sa possession ; et (ii) pénétrer dans tous les locaux où les marchandises sont entreposées et les récupérer.

6. RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS

Sous réserve de variations et de tolérances de fabrication raisonnables, à la livraison, les marchandises sont conformes aux spécifications de NOMOQ pour ces marchandises à tous égards importants et sont adaptées aux fins, dans chaque cas, expressément convenues par écrit.

6.1 En ce qui concerne les marchandises pour lesquelles la NOMOQ a effectué avec succès des tests de corrosivité avec un produit spécifique ("produit de remplissage approuvé"), la NOMOQ garantit que les marchandises sont compatibles avec le produit de remplissage approuvé, sous réserve de toute restriction énoncée par écrit par la NOMOQ.

6.2 Sous réserve des dispositions des clauses 6.1 et 6.2, toutes les garanties et déclarations relatives à la qualité des marchandises, à leur adéquation à un usage particulier, à leur correspondance avec les descriptions ou échantillons (y compris le matériel promotionnel ou les échantillons fournis par NOMOQ), à leur durée de vie ou à leur usure, qu'elles soient expresses ou implicites et qu'elles soient fondées sur la loi, les coutumes commerciales, la conduite des parties ou autres, sont par les présentes expressément exclues.

6.3 Sous réserve des dispositions de la clause 6.2, NOMOQ n'offre aucune garantie, représentation ou caution quant à l'aptitude des marchandises à être remplies d'articles spécifiques, à la durée de conservation des marchandises ou de tout article contenu dans les marchandises, à la conformité des marchandises avec les lois étrangères, ni à la conformité des marchandises, une fois remplies ou utilisées, avec les lois applicables (y compris les lois étrangères) ou les règlements relatifs à leur vente au public. L'acheteur reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité d'examiner et de valider la durée de conservation et l'adéquation des marchandises commandées dans le contexte de leur utilisation et de leur remplissage spécifiques.

6.4 Si les marchandises ne sont pas conformes aux exigences des clauses 6.1 et/ou 6.2 à quelque égard que ce soit ("marchandises non conformes"), la responsabilité de NOMOQ pour cette non-conformité est limitée conformément aux dispositions de la présente clause 6 et de la clause 7 ci-dessous. L'acheteur ne doit pas retourner à NOMOQ des marchandises non conformes sans l'accord écrit préalable de NOMOQ.

6.5 Avant que les marchandises ne soient remplies et sous réserve des clauses 6.7 à 6.10, NOMOQ a la possibilité d'inspecter les marchandises non conformes et de confirmer le défaut, NOMOQ doit (au choix de l'acheteur) soit remplacer ou réparer les marchandises non conformes, soit en rembourser le prix d'achat. L'acheteur ne doit pas retourner de marchandises à NOMOQ sans le consentement écrit préalable de NOMOQ.

6.6 Une fois le processus de remplissage entamé, NOMOQ n'est responsable des marchandises non conformes que dans les cas suivants

(i) l'acheteur a utilisé un système adéquat de traçabilité des produits et a suivi une procédure adéquate de commande de remplissage "First In First Out" aboutissant au remplissage d'un lot homogène de marchandises ;

(ii) l'acheteur a respecté ses obligations d'inspection et de notification conformément aux clauses 6.9 et 6.10 ;

(iii) un représentant de NOMOQ a eu l'occasion d'inspecter la marchandise non conforme et a confirmé le défaut ; 

(iv) l'acheteur n'a pas modifié le produit de remplissage approuvé ou les conditions de remplissage convenues sans l'approbation écrite préalable de NOMOQ, et l'acheteur s'est conformé aux exigences et directives énumérées à l'article 8 "MANIPULATION, STOCKAGE, SOINS" des présentes CGV ; et

(v) NOMOQ n'est pas responsable des défauts de la marchandise non conforme qui ont été causés par l'assemblage de la marchandise avec des canettes ou des corps de boîtes de conserve de tierces parties. Nonobstant toute disposition contraire, NOMOQ n'est pas responsable de ces défauts, que le processus de remplissage ait commencé ou non.

6.7 NOMOQ ne peut être tenu pour responsable de (i) tout défaut résultant de l'utilisation de matériaux ou de spécifications fournis par l'acheteur à NOMOQ aux fins de l'exécution du contrat ; (ii) tout défaut, dommage ou perte causé par un accident, une négligence ou une utilisation inappropriée par l'acheteur ou ses agents ; (iii) tout défaut, dommage ou perte causé par un accident ou une négligence après que le risque a été transféré à l'acheteur conformément à l'article 5.1.

6.8 Immédiatement après la livraison, l'acheteur doit inspecter les marchandises. Cette inspection comprend des inspections raisonnables des marchandises à la réception dans les installations de l'acheteur. Selon les pratiques en vigueur dans l'industrie concernée, l'inspection raisonnable des marchandises à la réception peut comprendre une inspection extérieure des lots de marchandises immédiatement après leur réception et une inspection détaillée de chaque marchandise au cours du remplissage et du traitement ultérieurs. L'acheteur doit faire des efforts raisonnables pour s'assurer que les marchandises défectueuses sont éliminées avant et pendant le remplissage et le traitement en prévoyant des vérifications intermédiaires de contrôle de processus en ligne et hors ligne à intervalles rapprochés et des dispositifs installés appropriés.

6.9 NOMOQ n'est pas responsable, en vertu de la présente clause 6 ou autrement, des marchandises non conformes, à moins qu'elle ne reçoive une réclamation écrite décrivant en détail le défaut ou le manque dans les délais suivants :

(i) en ce qui concerne tout manque ou défaut qui serait apparent lors d'une inspection raisonnable des marchandises à la réception, telle que décrite dans la clause 6.9, dès que possible après la livraison (et en tout état de cause dans les trois jours ouvrables) ;

(ii) en ce qui concerne tout défaut qui n'est pas apparent lors d'une inspection raisonnable des marchandises à la réception, dès que possible après que ce défaut est devenu apparent, à condition que les marchandises soient considérées comme acceptées en tout état de cause si NOMOQ n'a pas reçu de réclamation dans les 12 (douze) mois suivant leur livraison.

6.10 L'acheteur reconnaît qu'il ne se fie pas à toute autre déclaration, assurance ou garantie (qu'elle ait été faite de bonne foi ou par négligence), et qu'il ne dispose d'aucun recours à cet égard, à l'exception de ce qui est expressément indiqué ci-dessus.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 Sous réserve de l'article 7.3, NOMOQ ne peut en aucun cas être tenue responsable envers l'acheteur, que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, pour toute perte de tiers, perte de profit, perte de production, perte de clientèle, perte d'affaires ou perte d'opportunité et/ou pour toute perte indirecte ou consécutive, tout dommage accessoire, spécial ou punitif survenant dans le cadre ou en relation avec la fourniture, l'utilisation et/ou la vente des marchandises et/ou du contrat.

7.2 La responsabilité maximale totale et globale de NOMOQ par contrat envers l'acheteur pour toutes les pertes survenant dans le cadre de la fourniture des marchandises et/ou du contrat est limitée à 100% du prix total payé par l'acheteur pour les marchandises dans le cadre du contrat.

7.3 Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n'exclut la responsabilité de NOMOQ en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, de négligence grave, de décès ou de préjudice corporel, ou toute autre responsabilité ne pouvant être exclue en vertu de la loi.

8. MANIPULATION, STOCKAGE ET ENTRETIEN

À compter du transfert des risques, l'acheteur doit manipuler les marchandises conformément aux directives de manipulation énoncées sur le site help.nomoq.com et avec le plus grand soin et la plus grande protection possible, que NOMOQ lui ait donné des instructions spécifiques ou non. En conséquence, NOMOQ et l'acheteur conviennent, et confirment par la présente, qu'il est de la responsabilité de l'acheteur de s'informer et de prendre les mesures appropriées pour la manipulation des marchandises achetées auprès de NOMOQ, NOMOQ n'étant pas au courant des intentions respectives de l'acheteur. Cela inclut les mesures de transport ou de stockage appropriées, dans la mesure où NOMOQ n'en est pas responsable en raison des dispositions incoterm convenues. Le fait que NOMOQ ne fournisse pas à l'acheteur les informations ou les instructions prévues dans la présente section, ainsi que les dommages qui en découlent, n'autorisent en aucun cas l'acheteur à faire valoir ses droits à l'encontre de NOMOQ, à quelque moment que ce soit. En particulier : 

• Les boîtes ne doivent jamais geler, surtout pendant le transport (par exemple en hiver) ; 
• Les boîtes ne doivent pas tomber ou être jetées, car cela peut entraîner des fissures capillaires dans l'aluminium ou les revêtements.
• Les emballages ouverts contenant des denrées périssables doivent être séparés immédiatement ( !) des autres emballages et éliminés le plus rapidement possible pour des raisons d'hygiène ; 
• Les palettes doivent toujours être convenablement arrimées.

NOMOQ n'est pas responsable des dommages résultant d'une manipulation inadéquate de la marchandise, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants : l'entreposage, le remplissage, le scellement ou le traitement thermique des marchandises après leur emballage. 

NOMOQ n'est pas responsable des dommages résultant de l'interaction entre le produit et les canettes, de la garantie de NOMOQ ou de l'un de ses certificats, et d'un remplissage, d'un stockage, d'un scellement ou d'un traitement thermique inappropriés après l'emballage d'un produit.

Toutes les recommandations relatives à l'utilisation, au stockage, au transport et/ou à l'application des marchandises, y compris la consommation, sont formulées au mieux de nos connaissances et de nos convictions, mais ne sont pas contraignantes, sans aucune prétention à l'exhaustivité ou à l'exactitude et à l'exclusion de toute garantie et de toute responsabilité.

7. RESPONSABILITÉ, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT DE REFUS

9.1 L'acheteur est seul responsable de la conception des marchandises. Il est de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer qu'il dispose des droits de marque, de conception et d'image, des droits de police et des autres droits de propriété intellectuelle utilisés ; l'Acheteur doit vérifier la légalité des informations fournies sur les Produits, y compris la déclaration des ingrédients et le tableau de la valeur nutritionnelle imprimés sur les Produits. Si l'acheteur distribue la marchandise remplie sur le marché, il est de sa seule responsabilité de s'assurer que les déclarations faites sur la marchandise sont conformes à toutes les lois et à tous les règlements applicables dans ses marchés de distribution. NOMOQ a le droit de divulguer l'identité de l'acheteur à toute tierce partie prétendant que tout matériel téléchargé par le client sur le site de NOMOQ constitue une violation de ses droits de propriété intellectuelle.

9.2 En demandant un échantillon et/ou en passant une commande sur le site Internet de la NOMOQ, l'acheteur ou l'acheteur potentiel déclare et garantit qu'il dispose de toutes les autorisations, de tous les droits et de tous les pouvoirs nécessaires pour passer la commande et pour autoriser la NOMOQ à produire les marchandises commandées. L'acheteur s'engage à indemniser la NOMOQ et les sociétés affiliées à la NOMOQ de toute réclamation, perte, dommage, dépense, pénalité ou coût subi ou encouru par la NOMOQ ou l'une de ses sociétés affiliées à la suite d'une violation ou d'une atteinte aux droits d'un tiers (y compris les droits de brevet), (y compris les droits de brevet, les droits de conception, les droits de marque et les droits d'auteur), dans la mesure où cette violation ou cette infraction est causée (directement ou indirectement) par les dessins, les spécifications, le matériel du client ou tout autre matériel fourni par l'acheteur ou l'acheteur potentiel à NOMOQ dans le cadre de l'exécution du contrat.

9.3 L'acheteur accorde par les présentes à la NOMOQ une licence mondiale, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, lui permettant d'utiliser les dessins, spécifications et matériaux fournis à la NOMOQ par l'acheteur ou en son nom, dans le seul but de fournir les produits à l'acheteur conformément au contrat. NOMOQ est autorisée à copier, modifier, distribuer, utiliser, créer des œuvres dérivées et vectoriser tout contenu téléchargé par l'acheteur ou l'acheteur potentiel dans le but d'exécuter la commande proposée. 

9.4 Lorsque l'acheteur ou l'acheteur potentiel utilise une fonction permettant de télécharger du matériel sur le site de NOMOQ ("matériel du client"), l'acheteur ou l'acheteur potentiel doit se conformer aux normes de contenu énoncées ci-dessous dans les sections A et B ("normes de contenu"). L'acheteur ou l'acheteur potentiel s'engage à dégager NOMOQ de toute responsabilité et à l'indemniser de toute perte, de tout dommage, de tout coût ou de toute dépense subis, encourus ou exigés en raison d'une violation des normes de contenu par l'acheteur ou l'acheteur potentiel - ceci s'applique indépendamment du fait que NOMOQ fasse usage ou non de son droit de refus mentionné dans la présente section.

A. Le matériel du client doit :

• a. être précis (lorsqu'il énonce des faits) ;
• b. être sincère (lorsqu'il s'agit d'opinions) ; et
• c. respecter la législation applicable dans l'UE et dans tout pays à partir duquel il est téléchargé.

B. Le matériel du client ne doit pas

• a. être diffamatoire à l'égard d'une personne ;
• b. être obscènes, offensants, haineux ou incendiaires ;
• c. promouvoir du matériel sexuellement explicite ;
• d. promouvoir la violence ;
• e. promouvoir la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
• f. enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; 
• g. être de nature à tromper toute personne ;
• h. violer toute obligation légale à l'égard d'un tiers, telle qu'une obligation contractuelle ou un devoir de confidentialité ;
• i. promouvoir toute activité illégale ;
• j. faire l'objet d'un outrage au tribunal ;
• k. être menaçants, abuser ou porter atteinte à la vie privée d'autrui, ou causer des ennuis, des désagréments ou une anxiété inutile ;
• l. être susceptible de harceler, de contrarier, d'embarrasser, d'alarmer ou d'ennuyer toute autre personne ;
• m. usurper l'identité d'une personne ou représenter faussement l'identité ou l'affiliation d'une personne ;
• n. préconiser, promouvoir, inciter toute partie à commettre ou aider tout acte illégal ou criminel tel que (à titre d'exemple uniquement) la violation des droits d'auteur ou l'utilisation abusive d'un ordinateur ; ou
• o. contenir une déclaration que l'acheteur ou l'acheteur potentiel sait ou croit, ou a de bonnes raisons de croire, que les membres du public auxquels la déclaration est ou sera publiée sont susceptibles de la comprendre comme un encouragement direct ou indirect ou d'autres incitations à la commission, à la préparation ou à l'instigation d'actes de terrorisme.

9.5 En plus de se conformer aux normes de contenu, l'acheteur ou l'acheteur potentiel convient que le téléchargement du matériel du client sur le site de la NOMOQ se fait à ses propres risques. L'acheteur ou l'acheteur potentiel doit conserver une copie du matériel du client qui est téléchargé. NOMOQ exclut expressément toute responsabilité pour tout matériel client téléchargé qui serait perdu ou endommagé pendant ou après le processus de téléchargement.

9.6 Le fait de ne pas suivre les instructions préparatoires en ligne de NOMOQ (telles qu'indiquées sur www.nomoq.com et mises à jour de temps à autre) pour le téléchargement du matériel du client peut entraîner une mauvaise qualité des produits. NOMOQ décline toute responsabilité en cas de mauvaise qualité des produits résultant du fait que l'acheteur ou l'acheteur potentiel n'a pas suivi les instructions de préparation pour le téléchargement du matériel du client. 

9.7 NOMOQ peut modifier de temps à autre sa politique de confidentialité concernant le stockage du matériel du client et la quantité de matériel du client qui peut être téléchargé sur le site de NOMOQ. Il est donc conseillé à l'acheteur ou à l'acheteur potentiel de consulter régulièrement la politique de confidentialité de NOMOQ. 

9.8 NOMOQ se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser d'accepter tout matériel du client ou de refuser de traiter ou d'exécuter toute commande proposée, à tout moment et pour quelque raison que ce soit. L'acheteur ou l'acheteur potentiel recevra un remboursement complet de toutes les sommes déjà payées pour une commande que NOMOQ refuse d'exécuter, dans la mesure où le refus n'est pas légalement fondé sur la mauvaise conduite de l'acheteur ou de l'acheteur potentiel. 

9.9 NOMOQ se réserve en outre le droit, à sa seule discrétion, de suspendre et/ou de résilier temporairement ou définitivement ses services à l'acheteur ou à l'acheteur potentiel, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, en cas de violation des présentes CGV par l'acheteur ou l'acheteur potentiel. L'acheteur ou l'acheteur potentiel accepte que NOMOQ n'ait aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers le client ou tout autre tiers découlant d'un tel refus, d'une telle suspension ou d'une telle résiliation.

10. RÉSILIATION

10.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours, NOMOQ a le droit de résilier un contrat et/ou d'annuler une commande ou un versement immédiatement sur avis écrit, sans responsabilité, si (i) l'acheteur n'effectue pas un paiement complet à la date d'échéance du paiement ; (ii) l'acheteur commet toute autre violation du contrat ; ou (iii) l'acheteur subit un événement d'insolvabilité.

10.2 La NOMOQ a le droit de résilier à tout moment tout contrat avec l'acheteur et/ou d'annuler toute commande ou tout versement en adressant à l'acheteur un préavis écrit d'au moins trente jours.

10.3 En cas de résiliation ou d'annulation, les clauses qui survivent expressément ou implicitement à la résiliation ou à l'annulation restent pleinement en vigueur.

11. FORCE MAJEURE

NOMOQ ne sera pas en rupture de contrat ni responsable de tout retard dans l'exécution ou de tout manquement à l'une de ses obligations en raison de circonstances survenant à NOMOQ ou à ses fournisseurs et/ou partenaires de production et échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, l'interruption ou la défaillance d'un service public ou d'un réseau de transport ; un cas de force majeure, une inondation, une sécheresse, un tremblement de terre ou toute autre catastrophe naturelle ; une épidémie ou une pandémie ; une guerre ou un conflit armé ou leurs conséquences, une attaque terroriste, une émeute ou des troubles civils ; contamination nucléaire, chimique ou biologique ; malveillance ou sabotage ; dommages à la propriété ; action ou intervention gouvernementale, y compris un lockdown ou des restrictions à l'importation ou à l'exportation ; respect des lois applicables ; panne d'usine ou de machine ; effondrement de bâtiments, incendie, explosion ou accident ; restrictions à l'approvisionnement en énergie ; conflits de travail ou commerciaux, grèves, actions syndicales ou lock-out ; autorisation non accordée ; conditions de transport ou météorologiques extrêmes ; et/ou inexécution de la part des fournisseurs. NOMOQ doit informer rapidement l'acheteur de l'événement de force majeure et doit faire des efforts raisonnables pour atténuer l'effet de la force majeure sur l'exécution de ses obligations.

12. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie doit garder confidentielles toutes les informations qu'elle a obtenues de l'autre partie dans le cadre du contrat. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) qui doivent être divulguées en vertu d'une loi, d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une autorité gouvernementale ou réglementaire ; (ii) qui sont déjà connues de la partie réceptrice au moment de leur divulgation par la partie divulgatrice ; ou (iii) qui sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement que par un acte ou une omission de la partie réceptrice en violation d'un contrat. En outre, la NOMOQ a le droit de divulguer des informations confidentielles dans le cadre d'un financement, d'une vente d'actions ou d'actifs de la NOMOQ et/ou de l'une de ses sociétés affiliées.

13. Généralités

13.1 Si une disposition ou une partie d'une disposition d'un contrat est ou devient invalide, illégale ou inapplicable, elle sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition ou la partie de disposition concernée est réputée supprimée. Une telle modification n'affecte pas la validité et l'applicabilité du reste du contrat.

13.2 Tout manquement ou retard dans l'exercice (ou l'exercice intégral) d'un droit ou d'un recours ne constitue pas une renonciation ou un abandon de ce droit ou de tout autre droit ou recours, et n'empêche ni ne limite l'exercice ultérieur de ce droit ou de tout autre droit ou recours.

14. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

14.1 Le contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations relatifs à des obligations non contractuelles) découlant de ou en rapport avec lui, son objet ou sa formation sont régis par le droit suisse, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

14.2 Les tribunaux de Zurich, canton de Zurich, Suisse, sont exclusivement compétents pour tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant du contrat, de son objet ou de sa formation, ou en rapport avec celui-ci.

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® NOMOQ est une marque déposée de NOMOQ AG.

Dernière mise à jour : août 2023