Le présent accord de renonciation et d'indemnisation ("accord") est conclu entre NOMOQ AG, société de droit suisse dont le siège social et l'adresse commerciale sont situés à Dreikönigstrasse 51, 8002 Zürich, Suisse, y compris ses sociétés affiliées, ci-après dénommée "NOMOQ", et la personne morale qui a acheté ou accepté d'acheter les marchandises, ci-après dénommée "l'acheteur".

Considérant que

1. L'acheteur a accepté les conditions générales qui régissent la fourniture de canettes ("marchandises") par NOMOQ à l'acheteur. Le présent contrat a pour objet de modifier, de compléter ou de changer les conditions générales, comme décrit plus en détail dans le présent document.
2. Conformément à la clause 6.2 des conditions générales, l'acheteur a décidé de ne pas suivre les procédures d'essai de NOMOQ visant à vérifier la compatibilité et les interactions de la marchandise avec son produit de remplissage (le " produit de remplissage "). Malgré les conseils de NOMOQ et les résultats des tests, l'acheteur a choisi d'utiliser les marchandises pour les remplir avec le produit de remplissage. L'acheteur reconnaît qu'en utilisant la marchandise pour le remplissage avec le produit de remplissage, NOMOQ ne donne aucune garantie à l'égard de la marchandise et décline toute responsabilité et indemnité, quelle qu'elle soit et de quelque manière que ce soit, à l'égard de la marchandise, nonobstant les conditions générales d'utilisation. De plus, l'acheteur reconnaît que l'utilisation de la marchandise pour le produit de remplissage peut entraîner la non-conformité aux lois et exigences en matière de sécurité alimentaire.

Renonciation et indemnisation

3. Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent que NOMOQ effectuera la livraison des marchandises selon les modalités suivantes : 

3.1. L'acheteur renonce inconditionnellement et irrévocablement à tous ses droits, actions, réclamations (y compris la négligence) ou autres contre NOMOQ pour toute perte ou tout dommage (les" pertes") résultant de toute contamination, incompatibilité ou coaction entre les marchandises et le produit de remplissage à la suite du remplissage des marchandises par l'acheteur avec le produit de remplissage.

3.2. L'acheteur s'engage à indemniser NOMOQ de toute perte, y compris (mais sans s'y limiter) les réclamations de tiers contre NOMOQ, liée à la contamination, à l'incompatibilité ou à la coaction entre les produits et le produit de remplissage à la suite du remplissage des produits avec le produit de remplissage.

3.3. L'acheteur garantit et déclare qu'il n'utilisera pas les marchandises d'une manière susceptible de placer NOMOQ et/ou ses filiales en situation de violation de toute loi, y compris toute loi pouvant donner lieu à une responsabilité pénale ; et

3.4. En cas d'actions ou de réclamations :

(i) ne résulte pas de la contamination du produit ou des interactions entre les marchandises et le produit de remplissage ; ou     

(ii) par la négligence grave de NOMOQ,

les paragraphes 3.1 et 3.2 ci-dessus ne s'appliquent pas. 

4. Sous réserve des modifications, compléments ou changements apportés par les dispositions du présent accord, les conditions générales restent pleinement en vigueur. En cas de conflit entre les dispositions des conditions générales et celles du présent accord, les dispositions du présent accord prévalent.

5. Le présent accord est régi par le droit suisse et les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de Zurich, canton de Zurich, Suisse, pour tout litige résultant du présent accord ou en rapport avec celui-ci.

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Dernière mise à jour : août 2023