Exercice clos le 31 décembre 2026
L'approche fiscale de NOMOQ Ltd consiste à faire preuve de transparence, à se conformer à toutes les lois, réglementations, obligations de déclaration et de divulgation applicables, et à veiller à ce que toutes les obligations fiscales soient acquittées à leur échéance.
NOMOQ Ltd considère que le présent document est conforme à ses obligations en vertu du paragraphe 22(2) de l'annexe 19 de la loi de finances de 2016.
La stratégie fiscale a été approuvée par le conseil d'administration de NOMOQ Ltd.
Gouvernance et gestion des risques fiscaux
● Le conseil d'administration est responsable en dernier ressort de la stratégie fiscale au Royaume-Uni et de la gestion des risques fiscaux. Le soutien est fourni, le cas échéant, par la fonction fiscale du groupe de l'actionnaire majoritaire, le groupe Ardagh.
● NOMOQ Ltd a mis en place des politiques et des pratiques internes visant à garantir l'exactitude et l'intégrité des déclarations fiscales et la gestion des obligations en matière de conformité fiscale.
● Des conseillers fiscaux professionnels dûment qualifiés sont sollicités pour aider à la gestion des impôts et des risques fiscaux.
Planification fiscale
● NOMOQ Ltd aborde la planification fiscale dans le but de se conformer à toutes les lois et réglementations fiscales britanniques applicables.
● NOMOQ Ltd considère que sa situation fiscale est simple, de sorte qu'il n'y a pas de conflit entre les décisions commerciales, l'optimisation fiscale et le respect des lois fiscales applicables.
● NOMOQ Ltd ne conclut pas d'accords fiscaux artificiels et toutes les transactions doivent avoir un objectif commercial.
● Le recours aux allègements fiscaux et aux incitations fiscales est conforme à l'intention et à l'esprit de la législation.
Relations avec les autorités fiscales britanniques
● Nous veillons à ce que nos relations avec l'administration fiscale britannique (HMRC) soient professionnelles, ouvertes et honnêtes, et qu'elles s'inscrivent dans un esprit de coopération afin de garantir le respect de toutes les obligations en matière de déclaration, de rapport et de paiement d'impôts.
Siège social : Heathcote Industrial Estate, Heathcote Way, Leamington Spa, Warwick, Warwickshire, Royaume-Uni, CV34 6QP | NOMOQ Ltd est une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles | Numéro d'enregistrement : 1488532
